mandatory prosecution - Français Anglais Dictionnaire

mandatory prosecution

Sens de "mandatory prosecution" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Law
mandatory prosecution légalité des poursuites

Sens de "mandatory prosecution" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Anglais Français
Law
mandatory prosecution policy politique de poursuite obligatoire [f]
mandatory prosecution policies politiques de poursuite obligatoire